• Mentions Légales

    Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le présent site est exploité par :

    • La Belle Assiette, SAS au capital de 3 273,40 Euros.

    • Siège social : 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE

    • RCS Paris: 539 146 290

    • Marque et logo: La Belle Assiette est une marque déposée et protégée

    • Téléphone : +33 1 76 34 00 34

    • Email : contact@labelleassiette.com

    • Responsables légaux : Stephen Leguillon et Giorgio Riccò

    • Numéro de TVA : FR 63 539146290

    • Hébergement : Amazon AWS (Amazon Web Services LLC P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 http://aws.amazon.com)

    Liens hypertexte : ”Des liens hypertexte contenus sur ce site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet. Dans la mesure où la société La Belle Assiette ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, La Belle Assiette ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes."

  • Conditions de Service

    1. La société LA BELLE ASSIETTE SAS et son activité

     

    La société LA BELLE ASSIETTE SAS (la "Société "), au capital variable de 3.026 €, dont le siège social est 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d’identification unique 539 146 290, a notamment conçu les sites internet www.labelleassiette.fr ou www.labelleassiette.com (le "Site ") dont elle est le titulaire exclusif.

     

    La Société a procédé aux formalités d’enregistrement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de référence unique 1589455.

     

    Par le biais du Site, la Société, en sa qualité de courtier en ligne, met en relation :

    • des utilisateurs individuels ou collectifs, privés ou professionnels (les "Utilisateurs") avec

    • des intervenants extérieurs à la Société réalisant des prestations de cuisine (le ou les "Chef(s)").

    La Société a pour objet la mise en relation des Utilisateurs avec les Chefs via le Site en vue de la contractualisation de prestations de cuisine (les "Prestations").

     

    Les Prestations de cuisine peuvent être à domicile ou en entreprise, pour des Utilisateurs individuels ou collectifs, privés ou professionnels. Par le biais du Site, la Société offre aux Utilisateurs une gamme non exhaustive de Prestations de cuisine, qui peuvent être réservées et payées en ligne.

     

    La Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les Prestations. Celles-ci sont effectuées directement par des Chefs, intervenants extérieurs à la Société n'ayant aucun lien de subordination avec la Société, et sous leur entière et directe responsabilité. Le rôle de la Société se limite à la présentation et à la promotion de ces Chefs sur le Site. En s'inscrivant sur le Site, le Chef et/ou l'Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente ("CGUV") et reconnaît avoir été invité à télécharger et à imprimer le présent document et à en conserver une copie.

     

    Les présentes CGUV définissent les droits et obligations à tout Utilisateur et/ou Chef ayant accès au Site et/ou bénéficiant d’un espace personnel sur le Site (le "Compte Personnel ") accessible par le biais d’identifiants et mots de passe uniques et confidentiels (les "Codes Confidentiels "), ainsi que les rôles et responsabilités de la Société dans le cadre de l'administration du Site.

     

    2. Dispositions générales

     

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont considérées comme n'étant pas valables ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en autorité de la force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres dispositions des CGV conserveront leur application et portée.

     

    Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV et/ou tolère un manquement à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

     

    Tout litige relatif notamment à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes CGUV relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

     

    La navigation sur le Site est soumise aux législations et aux réglementations européennes et françaises en vigueur et aux présentes CGUV.

     

     

    3. Accès au site et aux services

     

    Compte tenu des caractéristiques et des inconvénients du réseau internet, la Société décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur et/ou Chef au Site par le biais d'un réseau internet défaillant. Internet ne permettant pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données, la Société ne sera pas responsable en cas d'erreurs, omissions, suppressions, retards, défaillances (notamment du fait de virus), des lignes de communication, du matériel informatique et des logiciels sur lesquels la Société n'a aucun contrôle ou encore en cas d’utilisation non autorisée ou de dégradation des éventuels contenus publiés sur le Site.

     

    La Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir le bon fonctionnement du Site. Cependant, elle décline toute responsabilité concernant les aléas techniques liés au fonctionnement du Site qui seraient indépendants de sa volonté (à titre d'exemples : la perte d'un disque dur, le crash d'un serveur, un défaut technique ou un encombrement du réseau empêchant un Utilisateur de se connecter, la force majeure et/ou tout incident qui remettrait en cause l'intégrité des données stockées sur ses équipements), ni des conséquences, directes ou indirectes, pouvant en découler notamment sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

     

    La Société peut modifier les caractéristiques de ses services à tout moment sans prévenir les Chefs et/ou les Utilisateurs mais en s'assurant qu'il n'y ait pas de rupture avec les potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.

     

    La Société peut mettre fin au service, ou interrompre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie du Site (notamment pour raison technique). Dans la mesure du possible, la Société préviendra l'ensemble des Utilisateurs et Chefs par une communication disponible sur le Site (dans l’encart "blog "), sa seule obligation dans de tels cas étant de faire ses meilleurs efforts pour s'assurer qu'il n'y ait pas de rupture de potentielles transactions et réservations de Prestations en cours.

     

    Dans tous les cas énumérés ci-dessus, la responsabilité de la Société ne sera pas engagée.

     

     

    4. Dispositions générales

     

    Toute clause des présentes CGUV qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGUV dans leur ensemble ou dans ses effets juridiques.

     

    La Société se réserve la possibilité de modifier le Site et les présentes CGUV afin de l'adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Ces modifications seront consultables sur le Site dans les plus brefs délais précédant leur mise en application.

     

    Il appartient à l'Utilisateur et/ou le Chef de consulter les modifications. En cas de désaccord sur une modification, l'Utilisateur et/ou Chef peut demander la résiliation de son compte conformément à l’article 4 de “Inscription et Gestion du Compte Personnel”.

     

    L’Utilisateur et/ou le Chef intervient sur le site de manière totalement indépendante et son enregistrement n'est constitutif d'aucune relation de subordination, d'agence, de société créée de fait ou en participation ou de représentation avec la Société.

     

    Toute notification prévue par les présentes CGUV devra être faite par l’Utilisateur et/ou le Chef à la Société par courrier à l'adresse suivante : LA BELLE ASSIETTE SAS, 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE ou via le formulaire de contact présent sur le Site ("contactez-nous ").

     

    La Société se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des droits et obligations nées entre l’Utilisateur et/ou le Chef et la Société, sans avoir besoin de l’accord préalable ni de la notification préalable de chaque Utilisateur et/ou Chef.

     

    L’Utilisateur et/ou le Chef s’engage à respecter les présentes CGUV. En cas de violation de ces conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou radier l’enregistrement de l’Utilisateur et/ou le Chef, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur et/ou Chef du Site entraînera la rétention des sommes dues par l’Utilisateur et/ou le Chef à la Société au titre de Prestations réservées.

     

    Tout Utilisateur et/ou Chef s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d'un tiers consécutive à la violation par l’Utilisateur et/ou le Chef des termes des présentes CGUV, d'une disposition législative ou réglementaire, ou d'un droit de propriété intellectuelle. L’Utilisateur et/ou Chef s'engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Utilisateur et/ou Chef à son encontre ou de l'éventuelle négociation d'une solution transactionnelle.

  • Inscription et Gestion du Compte Personnel

    1. Inscription

     

    Tout Utilisateur ou Chef s'inscrivant sur le Site afin de créer son Compte Personnel et obtenir ses Codes Confidentiels reconnaît expressément avoir accepté les présentes CGUV. Toute connexion subséquente d’un Utilisateur et/ou Chef à son Compte Personnel vaut acceptation expresse des CGUV.

     

     

    2. Conditions d'inscription

     

    L'accès au Site est réservé aux Utilisateurs et Chefs, personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de leur pleine capacité juridique conformément à la loi française, pour une utilisation personnelle, ainsi qu'à toute personne morale enregistrée au registre du commerce et des sociétés en France. L’utilisation du Site par une personne mineure demeure sous l’entière responsabilité de son responsable légal.

     

     

    3. Inscription

     

    L’inscription et l'enregistrement d’un Utilisateur et/ou Chef est obligatoire avant toute utilisation. L'Utilisateur et/ou Chef doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d’enregistrement disponible sur le Site, sous l’onglet "inscription ". Un Utilisateur ne peut avoir qu’un seul Compte Personnel.

     

    L'Utilisateur et/ou Chef s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer à la Société des informations exactes, complètes et à jour afin de permettre à la Société de valider la création de son Compte Personnel. L'Utilisateur et/ou Chef reconnaît que les données communiquées sont exactes et valent preuve de leur identité, la véracité de ces informations n'étant pas contrôlée par la Société.

     

    A tout moment, l'Utilisateur peut modifier les informations sur son Compte Personnel. L'Utilisateur et/ou Chef est invité à consulter la section "Données Personnelles"pour plus de renseignements sur l'utilisation faite par la Société de ses données personnelles et sur les modalités d'exercice de ses droits.

     

     

    4. Sécurité de l'identifiant de connexion et du mot de passe

     

    Lors de son enregistrement, chaque Utilisateur et/ou Chef se voit confier un Compte Personnel. Celui-ci est accessible par le biais de Codes Confidentiels, secrets et à usage personnel, qu’il aura lui-même définis.

     

    Les Codes Confidentiels sont confidentiels et réservés pour un usage personnel à l'exclusion de tout autre usage qui en serait fait par des tiers. Ainsi, l'Utilisateur et/ou le Chef s'engage à préserver la confidentialité de ses Codes Confidentiels et en aucun cas à les transmettre à des tiers. L'utilisateur est présumé responsable de toute action résultant d'une connexion au Site à partir de ses Codes Confidentiels. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences de cette utilisation.

     

    La Société invite les Utilisateurs et/ou Chefs à l'informer de toute utilisation frauduleuse dont elle pourrait avoir connaissance. En cas d'utilisation non autorisée du mot de passe par un tiers, l'Utilisateur et/ou Chef a l’obligation de changer son mot de passe via la page dédiée du Site.

     

    La Société se réserve le droit de demander à l'Utilisateur de modifier et/ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que l'Utilisateur puisse s’y opposer et / ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

     

    L'Utilisateur et/ou Chef reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou périmée lors de son enregistrement est susceptible d'engager sa responsabilité tant à l'égard des autres Utilisateurs et Chefs que de la Société. La Société n'est pas responsable du contenu des informations fournies par l'Utilisateur et/ou Chef. La Société peut décider de suspendre et/ou de radier l'enregistrement de tout Utilisateur et/ou Chef avec effet immédiat et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur du Site entraînera la rétention des sommes éventuellement dues par l'Utilisateur à la Société au titre des Prestations ou le cas échéant au versement par la Société de toute somme excédentaire à l'Utilisateur et/ou le Chef.

     

    La Société pourra mettre fin à la suspension ou autoriser le réenregistrement de l'Utilisateur et/ou Chef dès rectification des informations erronées selon sa libre appréciation sans recours possible. Cette décision appartient à la Société et ne saurait être remise en question par l'Utilisateur.

    L'Utilisateur est responsable de la mise à jour de ses renseignements personnels. En cas de changement, il procédera à la modification des informations dans son Compte Personnel dans un délai raisonnable. Toute omission ou négligence à cet égard relève de l'entière responsabilité de l'Utilisateur et/ou Chef.

     

    Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l'Utilisateur et/ou le Chef dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour l'exercer, tout Utilisateur et/ou Chef peut contacter la Société à l'adresse suivante : La Belle Assiette SAS, 35 rue Greneta, 75002 Paris, FRANCE.

     

    L'Utilisateur et/ou Chef peut également demander la fermeture de son Compte Personnel via une demande par le formulaire de contact du Site ou par email [contact@labelleassiette.fr]. En cas de suppression d'un compte, à l'initiative d’un Utilisateur et/ou Chef, aucune compensation financière ou autre dédommagement ne pourront être réclamées à la Société, et ce même si le Compte Personnel en question détient un solde positif. En cas de suppression d'un compte sur décision de la Société, aucune compensation financière ou autre dédommagement ne seront dus à l'Utilisateur et/ou Chef par la Société au-delà de la restitution d'un éventuel solde positif.

  • Utilisation du Site

    1. Utilisation

     

    Il est interdit de violer ou tenter de violer la sécurité ou l'intégrité du Site et notamment de :

    • mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d'interférer avec le fonctionnement correct du Site ou tout achat de crédits intervenu sur le Site,

    • mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d'une importance disproportionnée sur l'infrastructure du Site,

    • accéder, ou tenter d'accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par l'Utilisateur et/ou Chef ou,

    • pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un Compte Personnel auquel l'Utilisateur et/ou Chef n'est pas autorisé à accéder.

    Il est interdit d'effectuer, sans autorisation expresse de la Société, toute opération de "framing "(incorporation d’une page web d’un autre site au sein de son propre site) ou de création de "site miroir "répliquant virtuellement le Site, ou d'inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers.

     

    En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant d'activités illicites.

     

    De manière générale, tous les éléments concernant le respect de certaines valeurs morales et réglementaires contenues à l’article 3 ci-dessous s’appliquent à l’utilisation de l’ensemble du Site et les dispositions suivantes sont expressément portées à l'attention de l'Utilisateur et/ou du Chef:

    En utilisant ce Site, l'Utilisateur et/ou Chef s'interdit de:

    • diffuser un contenu préjudiciable, diffamatoire, non autorisé, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ;

    • utiliser le Site pour faire de la politique, de la propagande ou du prosélytisme ; publier des contenus publicitaires ou promotionnels ;

    • diffuser des informations ou contenus susceptibles de heurter la sensibilité des plus jeunes ;

    • mener des activités illégales, notamment portant atteinte aux titulaires de droits sur des logiciels, marques, photographies, images, textes, vidéos etc. ;

    • utiliser un identifiant diffamatoire, malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique.

     

    La Société ne sera pas tenue responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant de l’utilisation de ce Site.

     

     

    2. Responsabilité

     

    L'exécution d'une Prestation résulte exclusivement de l'accord intervenu entre un Utilisateur et un Chef. Ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, l'exécution d'une Prestation n'engage pas la responsabilité de la Société sur quelque fondement que ce soit. Le rôle de la Société est exclusivement la mise en relation d'un Utilisateur et d'un Chef.

     

    Toute réclamation au titre d'une Prestation sera effectuée par le biais du compte personnel ou par téléphone au 01 76 34 00 34 ou email à contact@labelleassiette.fr. La Société fera ses meilleurs efforts afin d'assister l'Utilisateur et/ou le Chef pour trouver une solution amiable au différend, cette obligation étant une simple obligation de moyens.

     

    La Société ne peut être tenue responsable pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités, réputation) ou de l'impossibilité d'accéder à celui-ci, de l'utilisation des éléments contenus sur le Site, notamment des contenus postés par d'autres Utilisateurs, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site, ou bien de tout virus informatique transmis via le réseau.

     

    Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable des conséquences résultant de la violation par un Utilisateur et/ou Chef des présentes CGUV. Ainsi, l'Utilisateur et/ou Chef s'engage à indemniser la Société en cas d'action engagée par des tiers, ou de condamnation de la Société résultant de fait de l'Utilisateur et/ou Chef.

     

     

    3. Espaces d'échanges entre Utilisateurs et Chefs

     

    Cet article s’applique à tous les espaces d’échanges entre Utilisateurs et/ou Chefs et les espaces de dépôts de commentaires par les Utilisateurs et/ou Chef, présents sur le Site, et notamment (sans caractère limitatif) le "Blog "et le "Forum "(les "Espaces d’Echanges "). Les propos tenus ou d’autres données sous quelque forme qu'elles soient, mis en ligne par l'Utilisateur et/ou Chef sur le Site le sont sous son entière responsabilité. A ce titre, la Société se réserve le droit de retirer du Site (et notamment des Espaces d’Echanges) tout contenu, donnée, information ou offre manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier l'enregistrement du Utilisateur et/ou Chef concerné définitivement et sans préavis. La suspension et/ou la radiation de tout Utilisateur et/ou Chef du Site entraînera la rétention des sommes dues par l'Utilisateur à la Société au titre de Prestations réservées, et au versement par la Société de toute somme excédentaire à l’Utilisateur.

     

    En particulier, la Société modèrera a posteriori les Espaces d’Echanges et pourra choisir de retirer de ces Espaces d’Echanges des contenus qu’elle jugera déraisonnables, inappropriés, ou présentant des caractéristiques telles que décrites ci-dessous. Tout commentaire déposé en ligne par un Utilisateur sur le Site (et notamment sur un Espace d’Echange) est donc susceptible d’être supprimé par la Société a posteriori selon les critères susmentionnés. La Société ne procèdera à aucune modération a priori des contenus publiés par l'Utilisateur et/ou le Chef sur ces Espaces d’Echanges. Le contrôle, le cas échéant, ne sera effectué que a posteriori.

     

    En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société n'est toutefois tenue à aucune obligation générale de surveillance des informations et contenus accessibles sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) ni à aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

     

    L'Utilisateur s’engage à respecter les principes courants d’utilisation des systèmes de discussions, et notamment à proscrire tout élément de la liste suivante (liste non exhaustive) :

    • contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

    • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,

    • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

    • menaçant une personne ou un groupe de personnes,

    • à caractère illégal,

    • au contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité,

    • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,

    • incitant au suicide,

    • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances,

    • confidentiel en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel), ou

    • concernant les autres Utilisateurs à des fins inappropriées ou illicites telles que le démarchage non sollicité, l'envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes de lettres, ou tout autre sujet qui n’a pas un lien raisonnable avec l’activité de La Société.

    L'Utilisateur et/ou le Chef s’engage à informer la Société de tout abus ou de la présence sur le Site (et notamment sur les Espaces d’Echanges) d’éléments mentionnés ci-dessus.

     

    La Société se réserve le droit de conserver des enregistrements des échanges effectués sur le Site (et notamment les Espaces d’Echanges) entre Utilisateurs et/ou Chefs pour examen ultérieur.

     

    La Société n’est pas responsable du contenu des sites accessibles par des liens insérés par des Utilisateurs sur son Site (et notamment sur les Espaces d’Echanges). Il appartient aux Utilisateurs et/ou Chefs de prendre toutes les précautions nécessaires pour veiller à ce que les composants qu’il choisit d’utiliser soient exempts de virus, ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte à ses équipements ou à l’un seulement de ses composants. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect, spécial ou autre dommage résultant de l’utilisation de sites web tiers. Il appartient également aux Utilisateurs et/ou Chefs de prendre les précautions nécessaires pour veiller à ce qu’aucun lien vers un autre site internet ne soit inséré. Dans le cas contraire, et sans porter préjudice aux dispositions légales rappelées ci-dessus, la Société se réserve le droit de supprimer tout lien ou tout contenu contrevenant aux dispositions du présent article.

  • Conditions de service relatives aux paiements

    1. Offre et tarifs

     

    Chaque Chef a sa propre tarification par activité proposée en prix TTC (€). Le prix TTC réel des prestations suit la grille de tarification indiquée sur chaque page de prestation propre à chaque Chef. Le prix TTC tel que décrit ci-dessus comprend la commission de la Société, selon un mode de calcul déterminé en accord avec le Chef.

     

    L’Utilisateur peut, le cas échéant, bénéficier d’une réduction du tarif de prix sous forme de bons de réductions.

     

    En cas de présence de bons de réduction, la date de validité est de 1 an à partir de la date d’achat.

     

    L’Utilisateur peut également bénéficier de crédits sur son compte, valables jusqu’à la prochaine utilisation du compte, dans la limite de 1 an à partir de l’acquisition de ces crédits. En cas d’expiration, les sommes engagées seront dues à la Société, et le solde disponible sur le compte de l’Utilisateur sera remis à zéro.

     

    Tout cadeau (bon d'achat ou coffret cadeau) a une durée d'utilisation limitée à 1 an, que ceci soit mentionné sur le bon ou non.

     

     

    2. Conclusion des transactions

     

    Lorsqu'un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation avec un Chef, et avant d’effectuer sa réservation, l’Utilisateur doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Chef sur sa fiche de présentation, (par exemple les zones géographiques desservies par le Chef, le nombre de personnes maximum pouvant assister à la séance de chef, etc.).

     

    L'offre de contrat pour l'exécution de la Prestation entre l'Utilisateur et le Chef est faite lors du paiement en ligne de la Prestation par l'Utilisateur. Cette offre n'est acceptée que lors de l'acceptation par le Chef. L'Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Chef, même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Chef de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique.

     

    En cas d’impossibilité pour le Chef d’honorer la Prestation réservée, la Société et le Chef feront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un Chef alternatif à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

     

    Le paiement de la Prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site.

     

    La sécurité des transactions est assurée par la société MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, http://www.cssf.lu/

     

    MANGOPAY SA est une filiale du LEETCHI GROUP détenu majoritairement par le crédit mutuel Arkéa.

    En adhérant aux présentes CGUV, l’Utilisateur et/ou le Chef accepte les CGU MANGOPAY accessibles ci-après: https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf

     

    La consignation du prix de la Prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la Société auprès d'un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la Prestation consigné sur le compte dédié, la Société est seule habilitée à ordonner à l'établissement bancaire de procéder à son versement au Chef, déduction faite de la commission due à la Société au titre de l'utilisation de ses services.

     

    En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.

     

    En dehors des Prestations de traiteur (voir “Remboursement de l’Utilisateur”), l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours (weekends et jours fériés compris) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Les commandes chef à domicile ou traiteur ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation compte tenu de la nature périssable des produits et du caractère personnalisé de la commande, par contre ce droit s'applique à l'achat de bons cadeaux ou bons d'achats sur le site.

     

    L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients de la Société.

    Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’Utilisateur a déjà bénéficié de sa Prestation.

     

     

    3. Responsabilité

     

    La Société ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les engagements se forment directement entre le Chef et l'Utilisateur selon les modalités décrites à l'article ci-dessus.

     

    La Société n'encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la conclusion puis l'exécution des Prestations - sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur des services auprès des Chefs - et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des Prestations effectuées par les Chefs.

     

    La Société n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :

    • la qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des Prestations proposées par les Chefs ;

    • la fiabilité et l'exactitude de toute information relative aux Prestations ou à l'identification des Utilisateurs ;

    • la qualification professionnelle des Chefs ;

    • la solvabilité des Utilisateurs.

    En cas de différend opposant des Utilisateurs et Chefs à propos d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le Site ("contactez-nous ") pour lui signaler l'existence d'un différend. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter son assistance pour une résolution amiable. Cependant, la résolution de ce différend sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Chef concernés.

     

    La Société ne sera pas tenue responsable pour toute responsabilité autre que celle relevant de son rôle de courtier en ligne. La Société n'émet aucune garantie quant à la disponibilité ou aux performances du Site, et l’Utilisateur et / ou le Chef ne peut rechercher la responsabilité de la Société pour tout gain manqué, perte d'une chance ou perte de chiffre d'affaires.

     

    La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la Société, en cas de dommages corporels ou lorsque l’Utilisateur est un consommateur et qu'elle contrevient aux règles protégeant ce dernier.

     

    L’Utilisateur est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la Société et/ou à tout partenaire et / ou à tout Chef.

     

    L’Utilisateur accepte d’indemniser la Société et ses ayants droits, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des dispositions des présentes CGUV s. Les dispositions de ce paragraphe sont destinées à protéger la Société et ses gérants, responsables, employés, agents, actionnaires, concédants de licence et fournisseurs. Chacune de ces personnes ou entités pourra, en son propre nom, faire valoir ces dispositions directement à l’encontre de l’Utilisateur et/ou Chef.

  • Politique de confidentialité et données personnelles

    Protection des données personnelles

     

    Afin de fournir les Services proposés sur le Site, la Société pourra être amenée à traiter des données personnelles concernant l'Utilisateur et/ou le Chef, notamment celles qui auront été collectées lors de l'inscription, et au cours de l'utilisation du Site.

     

    Le cas échéant, la Société pourra transmettre les données personnelles de l'Utilisateur et/ou Chef à ses sociétés affiliées, sous-traitants et partenaires.

     

    La Société sera susceptible d'envoyer, par voie électronique, des informations sur des services analogues à ceux fournis sur le Site, à condition que l'Utilisateur et/ou Chef ne s'y soit pas préalablement opposé. La Société pourra également envoyer, par voie électronique, des informations sur tous produits ou services, sous réserve de l'accord préalable qui pourra notamment avoir été recueilli lors de l'inscription sur le Site.

     

    Les données personnelles seront conservées par la Société conformément à la législation.

     

    La Société peut conserver et utiliser les adresses IP des Utilisateurs pour identification ultérieure ou à des fins d’administration du Site, ou sous demande d'une autorité judiciaire, de police, ou toute autorité habilitée par la loi.

     

    La Société est susceptible d’utiliser des cookies et/ou tout autre type de fichier invisible dans le but d’améliorer les performances et les fonctionnalités du Site. L'Utilisateur et/ou le Chef peut cependant à tout moment désactiver ses cookies sur son navigateur ; auquel cas, le niveau de performance du Site est susceptible d’être altéré.

     

    Il convient de rappeler que la Société, conformément à son statut d’hébergeur, est tenue d’une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel pendant une durée d’un (1) an sur le fondement de l’article 6. II de la loi 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 Juin 2004.

     

    Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur et/ou Chef dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles, et d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de celles-ci, qu'il peut exercer à tout moment en envoyant sa demande à l’adresse électronique suivante : contact@labelleassiette.fr.

     

    De convention expresse entre l'Utilisateur et/ou le Chef et la Société, les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront seuls foi.

     

    L'Utilisateur et/ou le Chef reconnaît, dans ses relations contractuelles avec la Société, la validité et la force probante des courriers électroniques.

     

    La Société conservera, pour le compte de l'Utilisateur et/ou le Chef, les données électroniques documentant les Prestations. Chaque Utilisateur et/ou Chef pourra accéder aux documents électroniques se rapportant aux Prestations qui le concernent sur simple demande adressée à la Société.

  • Remboursement de l’Utilisateur

    En cas d’annulation de la Prestation pour raison valable à la demande de l’Utilisateur (ex : conformément à son droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation en ligne (sauf en cas de Prestation de traiteur), ou en cas de force majeure) et / ou du Chef (ex: en cas de force majeure ou bien en cas de présomption par le Chef de l’existence d’un risque quant à sa sécurité suite au premier contact téléphonique), les sommes initialement dues au titre de la Prestation seront retournées à l’Utilisateur selon les conditions exposées ci-après et le Chef ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Prestation.

     

    Par souci de clarté, en cas d’annulation par le Chef pour raison de risques quant à sa sécurité suite au déplacement du Chef chez l’Utilisateur, les sommes dues au titre de la Prestation ne seront pas retournées à l’Utilisateur. Il appartient au Chef de justifier de l’existence de ce risque, la Société ne pouvant être tenue responsable pour la décision du Chef d’annuler la Prestation en raison de la présence d’un risque. Tout différend sera résolu entre le Chef et l’Utilisateur, la Société faisant ses meilleurs efforts pour assister à la résolution du différend.

     

    Aucune demande de remboursement ne pourra être prise en compte par la Société après l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires après l’exécution de la prestation. Toute demande doit intervenir avant l’expiration de ce délai.

     

    En cas de Prestation de traiteur, et compte tenu du service et de la nature des produits périssables, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation. L’Utilisateur reconnaît expressément que les conditions particulières aux Prestations de traiteur dérogent aux présentes CGUV.

     

    En cas de Prestation ayant lieu sur un à trois jours calendaires pour un montant supérieur à 2.000 euros TTC, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l'Utilisateur à hauteur de 90% si l'Utilisateur annule la Prestation plus de trois mois avant la date prévue de la Prestation, à hauteur de 50% si l'Utilisateur annule la Prestation entre trois mois et un mois avant la date prévue de la Prestation et à hauteur de 0% si l'Utilisateur annule la Prestation moins de un mois avant la date prévue de la Prestation. Toute réduction dans la durée de la Prestation sera considérée comme une annulation, même partielle, de la Prestation et soumise aux règles exposées ci-dessus.
     

    En cas de Prestation continue ayant lieu sur une durée de 4 à 7 jours calendaires, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l'Utilisateur à hauteur de 90% si l'Utilisateur annule la Prestation plus de trois mois avant la date prévue de la Prestation, à hauteur de 70% si l'Utilisateur annule la Prestation entre trois mois et un mois avant la date prévue de la Prestation et à hauteur de 50% si l'Utilisateur annule la Prestation moins de un mois avant la date prévue de la Prestation. Toute réduction dans la durée de la Prestation sera considérée comme une annulation, même partielle, de la Prestation et soumise aux règles exposées ci-dessus. Une fois la Prestation commencée, l'Utilisateur peut mettre fin à la Prestation à tout moment. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il sera remboursé uniquement à hauteur de 50% pour la période restant à effectuer sur la Prestation. Une fois la Prestation commencée, et dans le cas où le Chef mettrait fin à la Prestation, l’Utilisateur sera remboursé pour la période restant à effectuer sur la Prestation.
     

    En cas de Prestation continue ayant lieu sur une durée supérieure à 7 jours calendaires, Les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l'Utilisateur à hauteur de 90% si l'Utilisateur annule la Prestation plus de trois mois avant la date prévue de la Prestation, à hauteur de 70% si l'Utilisateur annule la Prestation entre trois mois et un mois avant la date prévue de la Prestation et à hauteur de 50% si l'Utilisateur annule la Prestation moins de un mois avant la date prévue de la Prestation. Toute réduction dans la durée de la Prestation sera considérée comme une annulation, même partielle, de la Prestation et soumise aux règles exposées ci-dessus. Une fois la Prestation commencée, l'Utilisateur peut mettre fin à la Prestation à tout moment. L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il sera remboursé uniquement à hauteur de 60% pour la période restant à effectuer sur la Prestation. Une fois la Prestation commencée, et dans le cas où le Chef mettrait fin à la Prestation, l’Utilisateur sera remboursé pour la période restant à effectuer sur la Prestation.

     

    Dans tous les autres cas, les sommes dues au titre de la Prestation seront retournées à l'Utilisateur à hauteur de 100% si l'Utilisateur annule la Prestation plus d'une semaine avant la date prévue de la Prestation, à hauteur de 50% si l'Utilisateur annule la Prestation entre 48 heures et une semaine avant la date prévue de la Prestation et à hauteur de 0% si l'Utilisateur annule la Prestation moins de 48 heures avant la date prévue de la Prestation.

     

    Toute Prestation pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par le Site et engagera l’Utilisateur concerné.

     

    Toute Prestation effectuée grâce au Site emporte l'adhésion, sans réserve, à ces CGUV.

     

    Toute Prestation effectuée par le biais du Site est soumise aux présentes CGUV. Elles ont pour objet d’informer tout éventuel Utilisateur sur la teneur de ses engagements. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif des présentes CGUV. La Société se réserve le droit de pouvoir modifier ces CGUV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'exécution de la Prestation réservée par l’Utilisateur.

  • Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle

    1. Propriété intellectuelle

     

    Labelleassiette.com et chacun des éléments qui le composent (tels que marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, y compris, de façon non limitative :

     

    - Marques et logos : "La Belle Assiette SAS "ainsi que les marques et les logos de ses partenaires (notamment "GoCater") sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des autorités compétentes.

     

    -Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sont la propriété de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d’auteur.

     

    -Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de la Société ou de ses partenaires est strictement interdite.

     

    L'architecture du Site, les marques, noms de domaine, les bases de données, les logiciels, les contenus et tous les autres éléments composant le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive (ci-après les "Eléments Protégés "), sont la propriété exclusive de la Société. Les présentes CGUV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au Site ou aux Eléments Protégés.

     

    L'Utilisateur et/ou Chef s'interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la Société, ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les Eléments Protégés. Ainsi, l'utilisation, la reproduction, la transmission, la commercialisation ou la création d'œuvres dérivées sur la base des Eléments Protégés sans l'accord écrit préalable de la Société sont strictement interdits et peuvent être sanctionnés au titre de la contrefaçon.

     

    L'Utilisateur s'engage enfin à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l'interface du Site fournie par la Société, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber la fourniture des Services par la Société.

     

    Le développement de ce Site a impliqué des investissements importants et un travail commun de la part de l'équipe de la Société. Pour cette raison, et sauf stipulation expresse incluse dans les présentes, aucun autre droit que celui de consulter le Site pour un usage strictement personnel et privé n'est autorisé par la Société.

     

    Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins, et notamment commerciales, n’est pas autorisée.

     

    En ce qui concerne tout contenu diffusé par les Utilisateurs et/ou Chefs (notamment sur les Espaces d’Echanges), tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont l'Utilisateur et/ou Chef aurait connaissance devra être dénoncé à la Société qui fera son affaire des poursuites à mener. La Société décline toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les Utilisateurs ou plus généralement dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon engagée par un tiers contre un Utilisateur.

     

     

    2. Contenus

     

    Aux fins des présentes CGUV, les "Contenus" désignent toute information, toute donnée ou tout autre élément mis en ligne sur le Site par un Utilisateur ou un Chef. Seront notamment considérés comme des Contenus les éléments d'identification des Utilisateurs et des Chefs et les notes et commentaires laissés par les Utilisateurs.

     

    L'Utilisateur et /ou Chef est seul responsable des Contenus qu'il met en ligne sur le Site.

     

    L'Utilisateur reconnaît concéder à la Société une licence non-exclusive et gratuite sur les Contenus et ce, au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des Contenus par les lois applicables, aux fins de leur reproduction, représentation, exploitation ou suppression sur le Site, par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site (par exemple sur des équipements mobiles), étant entendu que la présente licence inclut pour la Société le droit de modifier ou supprimer les Contenus, et notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des Services par la Société et conformément aux dispositions des présentes CGUV.

     

    L'Utilisateur et/ou Chef cède irrévocablement à la Société toutes les publications et/ou photographies le concernant qui peuvent être publiées par la Société sur le Site ou qui ont été transmises à la Société lors de l'enregistrement sur le Site ou pendant l'utilisation du Site. La Société dispose d'un droit de reproduction, d'adaptation et de diffusions de ces Contenus et ce même si l'Utilisateur et/ou le Chef ferme son compte sur le Site ou se voit retirer l'accès au Site par la Société.

  • Cartes cadeaux et Coffrets Repas

    La Société propose des cartes cadeaux et coffrets repas en vente sur le Site qui peuvent être achetées par un Utilisateur et utilisées par elle-même ou offertes à la personne de son choix.

     

    Elles existent sous deux formats différents :

    1. l’achat d’un coffret repas pour un nombre de personnes défini et un montant défini selon les offres exposées sur le Site (“le Coffret Repas”)
    2. l’achat d’une carte cadeau à offrir d’un montant minimum de 50 euros, le montant étant défini par l’Utilisateur (la “Carte Cadeau”).

    L’Utilisateur sélectionne son choix en l’ajoutant au panier et règle son achat par paiement sécurisé sur le Site.

     

    La Carte Cadeau et le Coffret Cadeau sont valables 12 mois à compter de la date d’achat sur le Site.

     

    En cas d’annulation d’une Prestation réservée avec une Carte Cadeau ou un Coffret Cadeau plus de 7 jours calendaires avant la date de la Prestation, le bénéficiaire aura la possibilité de planifier une nouvelle Prestation sous réserve des disponibilités des Chefs.

     

    En cas d’annulation d’une Prestation réservée avec une Carte Cadeau ou un Coffret Cadeau moins de 7 jours calendaires avant la date de la Prestation, la Carte Cadeau ou le Coffret Cadeau sera annulé sans possibilité de recours par le bénéficiaire ou l’Utilisateur contre la Société.

     

     

    Conditions d’utilisation de la Carte Cadeau

     

    La Carte Cadeau peut être achetée par tout Utilisateur du Site et offerte à la personne de son choix, qui sera nommée lors de l’achat. En cas d’achat d’une Carte Cadeau, il reçoit par email un bon contenant un code unique.

     

    La Carte Cadeau ne peut pas être cédée sauf autorisation expresse de la Société.

     

    La Carte Cadeau doit être utilisée en une seule fois et n’ouvrira pas droit à remboursement en cas de réservation d’une Prestation d’un montant inférieur au montant sur la Carte Cadeau. Elle ne peut être cumulée avec aucune autre offre ou promotion sur le Site ni avec un Coffret Repas.

     

     

    Conditions d’utilisation du Coffret Repas

     

    Le Coffret Repas peut être acheté par tout Utilisateur du Site et offert à la personne de son choix, qui sera nommée lors de l’achat. En cas d’achat d’un Coffret Repas, il reçoit un email confirmant la commande avec la possibilité de faire envoyer un email au bénéficiaire ou bien d’imprimer un bon à transmettre au bénéficiaire.

     

    Afin de l’utiliser, le Bénéficiaire contactera le service de conciergerie du Site selon les conditions énoncées sur le Coffret Cadeau.

     

    Le Coffret Repas ne peut pas être cédé sauf autorisation expresse de la Société.

     

    Le Coffret Repas doit être utilisée en une seule fois. Il peut être cumulé avec un autre Coffret Repas.